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Qui peut demander une mesure de protection

Peuvent demander une mesure de protection :

  • le majeur concerné lui-même
  • son conjoint
  • le partenaire avec lequel il a conclu en pacte civil de solidarité
  • le concubin
  • un parent ou un allié
  • une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables
  • la personne qui exerce une mesure de protection juridique, a son égard.

Il ne peut s'agit d'un voisin. Il peut par contre s'agir d'un ami de longue date.

 

Signalement au procureur

Toutes les autres personnes qui voudraient signaler une personne qui aurait besoin d'un mesure de protection doivent s'adresser au Procureur de la République.

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