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Qui peut demander une mesure de protection?

Peuvent demander une mesure de protection :

  • le majeur concerné lui-même
  • son conjoint
  • le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité
  • le concubin
  • un parent ou un allié
  • une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables
  • la personne qui exerce une mesure de protection juridique, a son égard.

Il ne peut s'agir d'un voisin. Il peut par contre s'agir d'un ami de longue date.

 

Signalement au procureur

Toutes les autres personnes qui voudraient signaler une personne qui aurait besoin d'une mesure de protection doivent s'adresser au Procureur de la République.

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