La Sauvegarde de Justice au cours de l'instruction

Il s'agit d'une protection rapide, provisoire, où la personne conserve sa capacité juridique. C'est une mesure de protection temporaire, elle se termine au bout de douze mois, renouvelable une fois si nécessaire.
Cette mesure est destinée à protéger le majeur face à un risque de dilapidation de son patrimoine et à des actes qui seraient contraires à son intérêt.
Elle protège contre celui qui pourrait profiter volontairement ou involontairement de l'état d'affaiblissement de la personne et contre l'intéressé, lorsque son inaction menace sa son intégrité physique ou son patrimoine.


C'est une mesure temporaire décidée dans l'attente de la mise en place d'un régime de curatelle ou de tutelle, plus long à mettre en place


La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits.

Durant cette période, elle conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, même vendre ou donner ses biens. Elle peut accomplir des actes d’administration et des actes de disposition. Toutefois, elle ne peut faire un acte pour lequel un mandat spécial a été désigné.
Le contrôle des actes s'effectue a posteriori.

Qui peut en faire la demande :

La sauvegarde de justice peut être demandée par la personne elle-même ou toute personne portant un intérêt à la personne à protéger. Il peut s'agir de parents, de proches, d'amis… s'ils entretiennent des relations étroites et stables avec elle.

Dans le cadre d'un mandat spécial et en fonction de son contenu, il permet d'intervenir dans différents domaines.

Protection de la personne :

Vous devez vous assurer du bien-être et du respect des droits du majeur protégé : soins, alimentation, logement, etc. Votre rôle est d'assister la personne, en tenant compte, à chaque fois que cela est possible, de ses souhaits et de ses besoins.

Protection du patrimoine :

Vous administrez les biens et répondez des dommages qui peuvent résulter de la gestion. Les revenus du majeur protégé sont crédités sur son compte, auquel vous avez accès, en fonction du contenu du mandat.

Défense des intérêts du protégé :

Vous devez assister temporairement le majeur sous sauvegarde de justice en contrôlant les actes passés.
La sauvegarde de justice permet de demander l'annulation des actes qui auraient été accomplis par la personne protégée, sous l'emprise d’un trouble mental. Elle permet également de demander l’annulation des actes qui lèsent manifestement la personne protégée, ou de les ramener à des proportions en rapport avec sa situation.
Ces actions ne peuvent être intentées que par la personne protégée, ou par le un mandataire spécial a été nommé avec cette mission. Le délai pour ces actions est de cinq ans, à partir du jour où le majeur a eu connaissance de l’acte litigieux.
Dans le cadre de votre mandat, vous devez toujours veiller à l'intérêt du majeur protégé.

La fin de la mesure :

D'office par péremption (non renouvellement) de la mesure.
Sur l'initiative du ministère public, à la requête de la personne, ou d’un tiers. Le procureur peut également effectuer une radiation suite à une enquête.
Au vu d'un certificat médical du médecin traitant prouvant que la mesure n'est plus utile.
Par l'ouverture d'une Tutelle ou d'une Curatelle.
Après accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée.
Par le décès de la personne


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