La Sauvegarde de Justice autonome

Cette nouvelle procédure crée par la loi de 2007 dans les articles 433, 437 et 439 du code civil très différente de la sauvegarde de justice classique permet d’éviter d’instaurer une protection judiciaire sur le long terme.
Elle s’adresse principalement aux familles qui s’occupent dans de bonnes conditions d’un majeur vulnérable grâce à un système de procuration bancaire étendue et se trouve soudain empêché d’accomplir un ou plusieurs actes déterminés comme des actes de disposition qui nécessitent impérativement la signature du majeur lui-même, la vente d’un bien immobilier ou pour mettre fin à un placement.
La sauvegarde de justice permet d’habiliter immédiatement un mandataire spécial afin d’accomplir un ou plusieurs actes déterminés même un acte de disposition.

La requête peut être faite par un parent ou un allié doit être présenté au juge des tutelles.
Elle doit présenter un état détaillé de la situation familiale et patrimoniale de la personne concernée, un certificat circonstancié d’un médecin inscrit sur la liste du Procureur attestant de l’impossibilité pour la personne s’occuper seule de ses affaires.
Le juge auditionnera le majeur vulnérable, la personne qui requiert la mesure et les membres de la famille.
Si la demande est fondée et opportune il désigne un mandataire qui peut être une des personnes du cercle familial ou un mandataire professionnel.

L’ordonnance désignant le mandataire comportera la liste des actes que le mandataire est autorisé à effectuer et les conditions de ces actes. Lorsque ces actes sont effectués, la mandataire envoie au juge des tutelles un compte rendu de l’exécution de sa mission.
La sauvegarde prend fin un an après son ouverture. Ce délai peut être renouvelé une fois.


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