Lautorisation article 217 du code civil

Dans cette ordonnance, le juge des tutelles accepte que lun des époux puisse passe seul un acte de disposition comme la vente dun bien immobilier, la liquidation dun placement financier effectué par les deux époux, la vente du bien immobilier dans lequel réside la famille.
Lautorisation conforme à larticle 217 du code civil est donnée pour un ou plusieurs actes déterminés et précis.


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