L’autorisation article 217 du code civil

Dans cette ordonnance, le juge des tutelles accepte que l’un des époux puisse passe seul un acte de disposition comme la vente d’un bien immobilier, la liquidation d’un placement financier effectué par les deux époux, la vente du bien immobilier dans lequel réside la famille.
L’autorisation conforme à l’article 217 du code civil est donnée pour un ou plusieurs actes déterminés et précis.


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