Lhabilitation article 219 du code civil

Si lun des époux se trouve hors détat de manifester sa volonté, lautre peut se faire habiliter par justice à le représenter dune manière générale ou pour certains actes particuliers.

Cette habilitation permet de vendre un bien qui appartenait en propre à lépoux ou pour effectuer tous les actes, nécessaires à la vie familiale.
Il sera vérifié par le juge des tutelles que le conjoint est dans lincapacité à long terme de manifester sa volonté.

La demande doit être formée auprès du juge des tutelles du tribunal dinstance sur simple requête sur papier libre. Cette requête doit être accompagnée de documents attestant de limpossibilité dans laquelle se trouve le conjoint de manifester sa volonté.
Il est conseillé de faire établir une attestation par le médecin traitant certifiant que le conjoint nest pas état de procéder lui-même à lacte ou aux actes envisagés.
Il est en outre conseillé, surtout si la demande dhabilitation est large de fournir des attestations des enfants majeurs, certifiant quils ne sopposent pas à la procédure.


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