L’habilitation article 219 du code civil

Si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter par justice à le représenter d’une manière générale ou pour certains actes particuliers.

Cette habilitation permet de vendre un bien qui appartenait en propre à l’époux ou pour effectuer tous les actes, nécessaires à la vie familiale.
Il sera vérifié par le juge des tutelles que le conjoint est dans l’incapacité à long terme de manifester sa volonté.

La demande doit être formée auprès du juge des tutelles du tribunal d’instance sur simple requête sur papier libre. Cette requête doit être accompagnée de documents attestant de l’impossibilité dans laquelle se trouve le conjoint de manifester sa volonté.
Il est conseillé de faire établir une attestation par le médecin traitant certifiant que le conjoint n’est pas état de procéder lui-même à l’acte ou aux actes envisagés.
Il est en outre conseillé, surtout si la demande d’habilitation est large de fournir des attestations des enfants majeurs, certifiant qu’ils ne s’opposent pas à la procédure.


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