Le mandat article 1984 et suivant du code civil

Il permet d’effectuer des actes d’administration ou de disposition. Il faut un écrit précis qui peut être fait sous seing privé ou devant notaire.
Pour des actes de disposition il faut un mandat express au notaire.
Il suppose une bonne entente familiale, tenir scrupuleusement les comptes et en remettre copie aux autres membres de la famille.
Il est plus hasardeux de réaliser par ce biais des opérations financières d’envergure ou de gérer des patrimoines importants.
La procuration signée par la personne inapte doit être signée avant l’inaptitude.

Le mandat est un acte qui permet à l’avance de prévoir la gestion de ses affaires.

Le mandat doit préciser l’Etat Civil complet de la personne qui donne mandat et de la personne à qui le mandat est confié.

Le mandat peut être conçu en termes larges si le mandataire doit gérer les affaires courantes du mandant. Dans ce cas, le mandataire pourra effectuer des actes « conservatoires » (par exemple une simple réparation) ou « d’administration » (telle la gestion d’un bail courant).

Il est important d’indiquer une durée déterminée dans le mandat (1 an, 18 mois…). Dans le cas où le mandant ne peut indiquer une durée précise, il faut indiquer une période motivée (exemple : durant un séjour à la maison de retraite…)
Le mandataire doit rendre des comptes au mandant par exemple tous les ans.

Le mandat doit être signé des deux parties.
Il peut être signé sous seing privé. La formule « bon pour acceptation » doit être écrite à la main.


Debut de page