Procuration normale entre époux

Chacun des époux a le pouvoir de faire seul, tous les actes qui ont pour objet l’entretien du ménage et l’éducation des enfants : les acquisitions de biens meublés courants, les objets nécessaires à la vie familiale normale, l’achat de véhicules, la location d’un logement, le paiement du loyer et des charges.

Chacun des époux est réputé habilité à gérer les biens communs dès lors qu’il s’agit d’actes conservatoires ou d’actes d’administration.

Ce système ne peut couvrir les actes de disposition qui supposent l’accord des 2 époux. Il ne permet pas non plus la gestion des biens propres à l’autre époux.


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