Procuration normale entre époux

Chacun des époux a le pouvoir de faire seul, tous les actes qui ont pour objet lentretien du ménage et léducation des enfants : les acquisitions de biens meublés courants, les objets nécessaires à la vie familiale normale, lachat de véhicules, la location dun logement, le paiement du loyer et des charges.

Chacun des époux est réputé habilité à gérer les biens communs dès lors quil sagit dactes conservatoires ou dactes dadministration.

Ce système ne peut couvrir les actes de disposition qui supposent laccord des 2 époux. Il ne permet pas non plus la gestion des biens propres à lautre époux.


Debut de page