La gestion d’affaires

Lorsque nous gérons les affaires d’autrui sans y avoir été autorisé au préalable, nous rentrons de fait dans un dispositif prévu par la loi, celui de la gestion d’affaires, articles 1371 à 1375 du code civil.
C’est le caractère spontané et imprévu de l’intervention qui distingue la gestion d’affaires du mandat.

Ce mécanisme s’applique généralement dans des situations d’urgence dans lesquelles le géré n’a pas le temps ou n’est pas en état de donner un mandat explicite au gérant.
Le gérant doit être indemnisé de tous les engagements personnels qu’il a pris. En revanche il ne peut prétendre à aucune rémunération.
La gestion d’affaires est altruiste et donc gratuite.
Le type d’actes que le gérant d’affaires peut passer au nom de celui qu’il aide est très vaste. En principe, il est susceptible d’accomplir les actes de la vie courante comme les plus graves.

Toutefois, dans les faits, le gérant d’affaires, accomplit généralement des actes conservatoires ou des actes d’administration.
Le gérant qui intervient dans les affaires d’autrui doit le faire en bon père de famille comme il le ferait pour lui-même ou pour sa famille avec prudence et circonspection.
Même si la loi ne l’impose pas explicitement, le gérant doit aussi rendre compte de sa gestion.

La personne aidée peut également ratifier la gestion d’affaires à posteriori. La ratification par le géré purge la gestion d’affaire de ses éventuelles irrégularités.
La ratification transforme rétroactivement la gestion d’affaires en mandat.


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