Les actions possibles avant une mesure de protection
La gestion daffaires

Lorsque nous gérons les affaires dautrui sans y avoir été autorisé au préalable, nous rentrons de fait dans un dispositif prévu par la loi, celui de la gestion daffaires, articles 1371 à 1375 du code civil.
Cest le caractère spontané et imprévu de lintervention qui distingue la gestion daffaires du mandat.

Ce mécanisme sapplique généralement dans des situations durgence dans lesquelles le géré na pas le temps ou nest pas en état de donner un mandat explicite au gérant.
Le gérant doit être indemnisé de tous les engagements personnels quil a pris. En revanche il ne peut prétendre à aucune rémunération.
La gestion daffaires est altruiste et donc gratuite.
Le type dactes que le gérant daffaires peut passer au nom de celui quil aide est très vaste. En principe, il est susceptible daccomplir les actes de la vie courante comme les plus graves.

Toutefois, dans les faits, le gérant daffaires, accomplit généralement des actes conservatoires ou des actes dadministration.
Le gérant qui intervient dans les affaires dautrui doit le faire en bon père de famille comme il le ferait pour lui-même ou pour sa famille avec prudence et circonspection.
Même si la loi ne limpose pas explicitement, le gérant doit aussi rendre compte de sa gestion.

La personne aidée peut également ratifier la gestion daffaires à posteriori. La ratification par le géré purge la gestion daffaire de ses éventuelles irrégularités.
La ratification transforme rétroactivement la gestion daffaires en mandat.


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