Service d'aide aux tuteurs familiaux du Morbihan

Le service
La Loi sur la Protection des Majeurs
- La nouvelle législation
- Les principes de la réforme
- Les actions possibles avant une mesure de protection
- - La gestion d'affaires
  - Les mandats
  - - Procuration bancaire
    - Le mandat article 1984 et suivant du code civil
  - Procuration normale entre époux
  - L'autorisation et l'habilitation spéciale entre époux
  - - L'habilitation article 219 du code civil
    - L'autorisation article 217 du code civil
  - L'habilitation Familiale
- Le mandat de protection future
- Le mandat de protection pour autrui
- Les différentes mesures de protection
- Protection de la personne - des biens
Comment demander la mise sous protection
Qui peut demander une mesure de protection
Qui peut assurer la mesure de protection ?
Les actes conservatoires, d'administration et de disposition
L’ouverture de la mesure
Questions fréquentes
Sources d’informations
Comment nous contacter

L’inventaire

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Inventaire de patrimoine (Vannes)