Les inventaires

L’inventaire du patrimoine

Cet acte très important est à réaliser dans les 3 mois après la désignation du représentant légal du majeur protégé (par décision du juge des tutelles) et observation du délai légal de 15 jours durant lequel le placement sous mesure de protection peut être contesté.
Le « tuteur » doit faire l'inventaire des biens financiers, meubles et immeubles du majeur protégé, dans un délai de trois mois, suite à l'ouverture de la mesure de protection.

Les opérations d’inventaire de biens prévues à l’article 503 du code civil sont réalisées en présence de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet, de son avocat le cas échéant, ainsi que, si l’inventaire n’est pas réalisé par un officier public ou ministériel, de deux témoins majeurs qui ne sont ni au service de la personne protégée ni de la personne exerçant la mesure de protection.

Cet inventaire contient une description des meubles meublants, une estimation des biens immobiliers ainsi que des biens mobiliers ayant une valeur de réalisation supérieure à 1 500 euros, la désignation des espèces en numéraire et un état des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.
L’inventaire est daté et signé par les personnes présentes et expédié au juge des tutelles ayant prononcé la mesure.

Exemples d'inventaires

Biens immobiliers

Pour tout bien immobilier, le tuteur doit connaître :
sa situation géographique et cadastrale
son estimation de préférence faite par un professionnel même si la loi ne l'impose pas
son titre de propriété (bien propre, indivis, en communauté, ...)
son éventuelle aliénation (viager, promesse de vente, baux, ...)
ses assurances

Meubles de valeur

Les meubles sans réelle valeur marchande font l'objet d'un simple inventaire sous seing privé.
Les meubles anciens ou de collection d'une valeur supérieure à 1500€ font l'objet, pour éviter toute contestation, d'un inventaire avec évaluation par un commissaire priseur ou un huissier (même si la loi ne l'impose pas). La copie des actes qu'ils rédigent doit être adressée au juge.
Pour éviter tout litige, il est conseillé de réaliser des photographies des meubles et de conserver tous les documents qui s'y rattachent (factures, certificats d'authenticité...).
Vérifiez que les objets précieux sont couverts par une assurance.

Véhicule

Une voiture ou un engin motorisé à deux roues doit être évalué et figurer à l'inventaire :
conserver la carte grise, titre de propriété
vérifier qu'il existe un contrat d'assurance
informer l'assureur de la mesure de protection.

Les objets précieux

Bijoux, tableaux, lampes, coffrets précieux... doivent être évalués de préférence par un professionnel, commissaire priseur par exemple, pour éviter toute contestation .
Lorsqu'un coffre fort est signalé, à domicile ou dans une banque, son contenu doit donner lieu à inventaire de préférence en présence d'un officier ministériel (commissaire priseur, huissier...) pour éviter toute contestation. Là encore la loi n'impose pas la présence d'un professionnel bien que cette démarche soit très utile en cas de conflits futurs.


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