NOTIFIER LA MESURE AUX ORGANISMES VERSANT LES RESSOURCES

Ce courrier permet de faire le point sur les revenus perçus par la personne protégée.


Objectifs du courrier :

Le courrier de notification va permettre au tuteur/curateur de :
demander l'expédition de tout courrier concernant le protégé à l’adresse du tuteur/curateur à compter de ce jour.
demander en retour de courrier les informations nécessaires concernant l’état des droits existants pour le majeur.
demander si besoin communication des systèmes d'aide accessibles pour le protégé
rendre la mesure opposable sans délai si vous le jugez nécessaire, ce qui vous garanti d'être prévenu en cas de procédure contentieuse.


Cas d’une curatelle simple :

Le curateur n'a pas le droit d’effectuer cette démarche seul. Mais dans le cadre de l'obligation d'assistance et de contrôle du curateur au majeur, il lui incombe de s'assurer que les intérêts du majeur sont défendus. Il doit donc faire le point avec le majeur et, si besoin, faire écrire au majeur un tel courrier de demande de situation. Ensuite il pourra aider le majeur pour faire un point sur la situation de ses droits concernant cet organisme.


Modalités :

Pour rendre la mesure opposable sans délai à chaque caisse de retraite, la lettre doit être adressée en recommandé avec accusé de réception.

Si vous jugez inutile de rendre la mesure opposable sans délai aux organismes versant les ressources, alors un courrier simple suffit.

Le courrier doit être adressé à chaque organisme en précisant le type de mesure, la date du jugement et en joignant une copie du jugement. Courrier


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