NOTIFIER LA MESURE AUX BANQUES

Il s'agit d’un acte prioritaire et obligatoire.


Objectifs du courrier en cas de curatelle simple :

Notifier la mesure à la banque et lui rappeler qu'elle est tenue par la loi de :
ne procéder à aucun acte de disposition (crédit, vente de titre, retrait/versement sur assurance-vie, etc.) sans la double signature du protégé et du curateur

Il ne sera pas inutile de rappeler à la banque que le majeur garde l'entière disponibilité de son compte courant et reste destinataire de ses relevés car les subtilités des régimes de protection échappent à beaucoup d'établissements bancaires.

La personne protégée restant seule destinataire de ses relevés bancaires, le curateur devra convenir avec lui d’un moyen pour faire un état de ses comptes et liquidités et consulter l’actif et le passif de manière régulière (vérifier les soldes mais pas la nature des dépenses sur laquelle le curateur n'a pas de droit de regard). Si le majeur protégé refuse le curateur devra garder une trace de ce refus (demander un refus par écrit) afin de pouvoir se justifier si la situation financière du majeur se dégrade et que la responsabilité du curateur est recherchée.

Objectifs du courrier en cas de curatelle renforcée ou tutelle :

Notifier la mesure à la banque et lui rappeler qu'elle est tenue par la loi de :
supprimer toute procuration existante sur les comptes
annuler tous les moyens de paiement électroniques (carte bancaire, virements par internet)
modifier l'intitulé du compte pour faire apparaître le curateur ou tuteur

Il est fortement souhaitable de rencontrer le protégé avant de notifier la mesure à la banque. En effet s'il n'est pas prévenu le blocage de ses moyens de paiements risque de le mettre dans une position désagréable. Mais il est également urgent de procéder à cette notification : n'attendez jamais plus de 2 à 3 semaines.

S'il s'agit de la banque courante du protégé, mettre en place un moyen de retirer de l'espèce : soit par la mise à disposition d’une carte de retrait plafonné, soit par une autorisation de retrait d'un certain montant hebdomadaire en espèces auprès du guichet.

Attention à ne pas oublier cet aspect de mise à disposition d'argent car dès que la banque aura reçu la notification, tous les moyens de paiement seront bloqués et le protégé risque de se retrouver démuni.

Demander les informations nécessaires pour établir l'inventaire de l’actif/passif bancaire
Faire modifier l'adresse d'expédition des relevés et autres courriers administratifs

Il appartiendra au tuteur ou curateur de veiller à informer correctement le majeur en lui transmettant copie de ses relevés de comptes.


Modalités :

La notification doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Selon les éléments dont vous disposez (coordonnées bancaires fournies par le protégé) la notification doit se faire de préférence à l'agence, le cas échéant elle devra être adressée au siège de la Banque en leur demandant de vous indiquer l'agence de rattachement des comptes en communiquant le ou les numéro(s) de compte(s).


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