NOTIFIER LA MESURE AUX ASSURANCES

Il est urgent de vérifier et sécuriser les assurances de la personne protégée. Les enjeux peuvent être considérables en cas de défaut d'assurance.

Objectifs du courrier :
Ce courrier permet, en cas de sinistre, que l'assurance ne puisse évoquer la situation de l'assuré comme facteur de risque non déclaré et non couvert.
Demander les conditions particulières et conditions générales à jour pour vérifier la couverture exacte des risques.

A réception des conditions générales, le curateur ou tuteur devra vérifier que certains risques clés ne sont pas exclus : dégâts causés volontairement, absence du domicile pendant plus de X jours, etc. Si c'est le cas, et selon la situation médicale du protégé, il faudra faire modifier le contrat ou changer d'assureur.
Vérifier que cet assureur ne gère pas d'autres contrats dont vous n'auriez pas connaissance, en particulier des contrats d'assurance-vie nécessaires pour établir l'inventaire du patrimoine.
Faire modifier l'adresse d'expédition des courriers. Courrier


Cas de la curatelle simple :

Le majeur restant seul maître de sa gestion courante, il reste destinataire de la correspondance administrative. Le curateur devra convenir avec le majeur d’un moyen pour faire un point suffisamment régulièrement pour pouvoir s'assurer que le majeur ne résilie pas ses assurances.


Modalités :

La notification doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Selon les éléments dont vous disposez la notification doit se faire de préférence auprès de l'agent d'assurance qui gère le dossier. A défaut elle devra être adressée au siège social de la société d'Assurance en leur demandant de vous indiquer quel agent d'assurance s'occupe de votre protégé.

Dans le cas d'une curatelle simple, une double signature avec le majeur protégé est obligatoire.

Dans le cas d'une curatelle renforcée ou tutelle le curateur ou tuteur pourra signer seul les notifications.


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