Les principes de la réforme

LES PRINCIPES DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS :

La loi sur la protection juridique des majeurs, été rédigée selon 3 principes fondamentaux :

Le principe de nécessité :

La mise sous protection juridique d'une personne majeure est une mesure lourde de conséquences pour la personne elle même mais également pour son entourage.

Une mesure ne sera prise que si les capacités de la personne sont altérées, conduisant celle-ci à une incapacité à assurer seule ses intérêts.

Depuis le 1er janvier 2009, le législateur à limité les causes entraînant la possibilité de demander une mesure de protection juridique. Par exemple les faits de prodigalité, de surendettement, intempérance, ou oisiveté, ne sont plus à eux seuls, des causes pouvant ouvrir une protection juridique.

Le Juge des tutelles qui est saisi d'une demande de mesure de protection d'une personne vulnérable, s'assurera du bien fondé et donc de la nécessité d'une mesure de protection, notamment à l'aide du certificat médical, rédigé par un médecin expert.

Le principe de subsidiarité :

Ce principe impose au Juge des tutelles de vérifier si la protection de la personne vulnérable ne peut pas être assurée par un autre dispositif juridique plus léger, et portant moins atteinte à ses droits.

De fait, on ne peut recourir à une mesure judiciaire que s'il n'y a pas d'autres solutions pour protéger la personne que celle qui passe par une restriction de l'exercice de ses droits.

Le principe de proportionnalité :

Cela signifie que le juge doit choisir et définir la mesure de protection juridique proportionnellement au degré de vulnérabilité et aux besoins de la personne, et pleinement adaptée à sa situation.

Exemple :

Une personne âgée, dont les facultés sont altérées, en déplacement loin de son domicile, se casse le col du fémur, ce qui nécessite son hospitalisation.
Sa famille, qui prend déjà en charge la personne par un système de procuration, soucieuse d’organiser son retour chez elle, veut effectuer des démarches dans son intérêt. Une requête en ouverture de protection est adressée au juge, avec un certificat médical confirmant l'altération actuelle des facultés.
Ainsi, le Juge pourra rapidement placer la personne sous une mesure provisoire, la sauvegarde de justice autonome. Il désignera un tiers chargé d'effectuer les démarches liées au retour à domicile. Lorsque l'ensemble des opérations nécessaires à l'installation et à la vie quotidienne de la personne âgée aura été effectué, la mesure prendra fin.


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