Questions fréquentes

Q : Qui décide de la mise en place d’une mesure de tutelle ou de curatelle ?

Le juge des tutelles du domicile de la personne pour laquelle la mesure de protection est envisagée, décide de la mise en place d’une mesure de tutelle ou de curatelle.
Une mesure de protection ne peut être prise que si la personne à protéger se trouve dans l’impossibilité d’assurer seule ses intérêts, du fait d’une altération de ses capacités. Le juge choisit la mesure la plus adaptée, après avoir entendue la personne, (sauf s’il est établi que son audition peut porter atteinte à sa santé, ou si elle ne peut exprimer sa volonté). Le juge tient compte également du certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République. Il peut aussi être amené à entendre les proches de la personne à protéger.

Q : De quel tribunal dépend le juge des tutelles ?

La fonction de juge des tutelles est exercée par le juge d’instance, au Tribunal d’Instance. Aussi, la compétence du juge, est beaucoup plus large que celle liée aux mesures de protections juridiques.
Le Tribunal d’Instance traite les conflits entre particuliers dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros. Il s’agit de litiges civils : dettes impayées, accidents de circulation, travaux mal exécutés….Il traite également les litiges entre propriétaires et locataires relatifs au logement d’habitation, les actions en bornage, les saisies des rémunérations du travail, les litiges relatifs aux crédits à la consommation d’un montant inférieur ou égal à 21 346 euros…. Enfin, le Tribunal d’Instance a des compétences administratives : enregistrement des déclarations de nationalité française, établissement des actes notariés…

Q : Quels sont les rôles du juge des tutelles ?

Le juge des tutelles exerce une surveillance générale des mesures de protection, dans l’intérêt de la personne protégée.
il prononce les mesures judiciaires de protections.
il désigne la ou les personnes qui exerceront la mesure de protection : tuteur, curateur, mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
il fixe la durée de la mesure et la renouvelle si nécessaire.
il peut ordonner à tout moment un allègement ou un renforcement de la mesure. En cas de renforcement, un certificat d’un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République est nécessaire.
il veille à ce que les droits de la personne soient respectés.
il contrôle la gestion des comptes de la personne protégée. Il reçoit les comptes de gestion.
il autorise ou non, certains actes particulièrement importants concernant la personne protégée : vente d’un bien, résiliation d’un bail, actes de disposition
il reçoit le majeur protégé et la personne qui exerce la mesure de protection, en cas de conflits.

Q : Existe-t-il un recours contre les décisions instaurant une mesure de tutelle ou une curatelle ?

Il existe une possibilité de recours contre la décision du juge, d’instaurer une mesure de tutelle ou de curatelle.
Il est ouvert :
à la personne elle-même.
à sa famille, à ses proches.
à la personne chargée de la mesure de protection
au ministère public.

Ce recours doit être effectué dans les 15 jours suite au jugement. A l’égard des personnes pour lesquelles la décision est notifiée par écrit, le délai de recours débute à partir de la réception de la notification.
Le recours consiste en une requête remise ou adressée en lettre recommandée avec avis de réception au greffe de la juridiction de la première instance.
Il n’est pas obligatoire de recourir à un avocat.

Q : Existe-t-il un recours contre la décision qui refuse d’ouvrir une mesure de tutelle ou de curatelle ?

Le recours contre la décision qui refuse d’ouvrir une mesure de protection, n’est ouvert qu’à la personne qui a demandé la mesure.
Il doit être effectué dans les 15 jours suite au jugement. A l’égard des personnes pour lesquelles la décision est notifiée par écrit, le délai de recours débute à partir de la réception de la notification.
Le recours consiste en une requête remise ou adressée en lettre recommandée avec avis de réception au greffe de la juridiction de la première instance.
Le délai de recours et le recours lui-même, ont un effet suspensif : la décision de refus d’ouverture d’une mesure de protection ne sera pas exécutée tant que n’est pas intervenue la décision définitive.

Q : Existe-t-il un recours contre les décisions du juge des tutelles, prises dans le cadre du fonctionnement de la mesure de tutelle ou de curatelle ?

Toutes les décisions du juge des tutelles sont susceptibles de recours, même celles qui donnent simplement une autorisation. Le recours doit être exercé dans les 15 jours, suite au jugement, ou de la réception de la notification. Ce recours est effectué auprès du greffe de la juridiction de la première instance.
Le délai de recours et le recours lui-même, ont un effet suspensif : la décision ne sera pas exécutée tant que n’est pas intervenue la décision définitive.


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