Les actes conservatoires, d’administration et de disposition

Définition des actes (décret N° 2008-1484 du 22 décembre 2008) :

Le Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 comporte une annexe très utile pour déterminer les actes que le protégé peut faire seul, ceux qui nécessitent l'aide du curateur, ceux que le tuteur peut faire seul, et ceux qui nécessitent l'autorisation du juge des tutelles.

Il existe trois catégories d’actes correspondant à un ordre croissant de gravité en fonction du résultat économique de l’opération : plus l’acte engage le patrimoine, plus il nécessite de formalités.



Les actes conservatoires :

Les actes conservatoires sont des actes qui permettent de conserver les biens dans le patrimoine de la personne protégée :
la souscription d’un contrat d’assurance d’un bien
l’hypothèque sur les biens d’un débiteur du majeur protégé
le paiement des charges du logement
le paiement des charges de copropriété d’un logement...

Les actes d’administration :

Les actes d’administration sont des actes de mise en valeur du patrimoine:
déclaration fiscale
bail de moins de 9 ans pour une habitation appartenant au majeur protégé
gestion du patrimoine immobilier (assurance, réparation...)
actions en justice relative aux droits patrimoniaux
acceptation d’un legs, d’une donation sans charges ou d’une succession sous bénéfice d’inventaire...

Les actes de disposition :

Les actes de disposition sont des actes de transfert d’un bien ou d’un droit, qui mettent ainsi en cause le patrimoine de la personne protégée :
gestion du patrimoine bancaire
vente d’un immeuble, vente de meubles précieux, vente de valeurs mobilières et actes de gestion concernant cette vente qui dépassent la simple administration, vente de droits incorporels - propriété littéraire, artistique, créances
souscription d’un emprunt
donation, don manuel, emprunt, partage, dons et legs grevés de charges
bail de plus de 9 ans, résiliation d’un bail
actions en justice relevant des droits extra patrimoniaux - divorce, reconnaissance d’un enfant naturel, désaveu de paternité
acceptation d’une succession...


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