Comment demander la mise sous protection

Pour demander une mesure de protection, le juge compétant est le juge des tutelles du tribunal dinstance du lieu de résidence habituelle du majeur protégé. Si la personne est en maison retraite et quelle a conservé son logement il sagit du tribunal du lieu de la résidence d'accueil.

La requête au juge des tutelles pour une ouverture de mesure de protection peut être faite sur papier libre. Elle doit mentionner lidentité de la personne à protéger et ses coordonnées, lidentité de la personne qui formule la requête et ses liens avec le majeur. Une explication des faits qui montrent la nécessité de la mise en place dune mesure de protection.
La requête doit indiquer lidentité et les coordonnées des personnes de lentourage proche du majeur et préciser si lune dentre elles souhaite exercer la mesure de protection.
Elle doit indiquer le nom du médecin traitant.
Elle doit comporter le plus déléments possible sur la nécessité et lurgence de la protection et sur la situation familiale, financière et patrimoniale du majeur.
Elle doit être accompagnée dun certificat du médecin agréé inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République.

Audience du Juge

Laudition du majeur à protéger est prioritaire et obligatoire. Le juge des tutelles ne peut écarter cette audition que sil résulte du certificat établi par le médecin agréé que laudition serait de nature à porter atteinte à la santé de lintéressé ou que celui-ci est hors détat dexprimer sa volonté.
Le juge des tutelles entend le majeur seul. Il peut également procéder à son audition en présence du médecin traitant, de lavocat ou toute autre personne susceptible de rassurer le majeur.
Le juge des tutelles peut se déplacer au domicile du majeur protégé ou sur son lieu dhébergement.

Le juge des tutelles procédera à laudition des membres de la famille et de lentourage. Il est tenu dentendre la personne qui se propose pour exercer la mesure de protection. Il peut ordonner une enquête sociale. Il peut demander un avis complémentaire au médecin traitant. Il peut obtenir du fichier central des banques, la liste des comptes ouverts au jour de la demande de protection par le majeur protégé.
Le majeur, le mandataire, le curateur, le tuteur et, avec autorisation du juge, un autre membre de la famille peuvent consulter le dossier pendant le cours de linstruction.

Une copie des pièces du dossier peut être délivrée à lavocat du majeur protégé, à la condition expresse quil ne diffuse pas ces copies.

La décision sur la mise en place ou non dune mesure de protection est prise au cours dune audience en chambre du conseil, c'est-à-dire, hors la présence du public. Sont convoqués à cette audience, la personne qui a requis la mesure et le majeur.

Le Procureur de la République peut assister à laudience. En pratique, il fait parvenir son avis par écrit.
Laudience nest souvent quune simple formabilité au cours de laquelle le juge officialise la décision quil a pu prendre, cest pourquoi requérant et majeur nassistent pas souvent à laudience.
A lissue de cette audience, le juge rend sa décision par jugement.
Le jugement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au requérant, au majeur protégé et la personne désignée pour exercer la mesure.

Le jugement est envoyé par le greffier du juge des tutelles au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu de naissance du majeur. Il sera transcrit sur un registre spécial appelé « répertoire civil ». Avis en sera donné à la mairie du lieu de naissance qui apposera en marge de lacte de naissance de la personne concernée la mention « RC N° ».
La mention « répertoire civil » est la seule publicité qui est assurée par le greffe du Tribunal dInstance.
Les autres interlocuteurs : banquiers, assurances, caisses de retraite ne seront informés de lexistence dune mesure de protection que par lintermédiaire du tuteur ou du curateur.

Contenu du certificat médical

Le certificat médical doit :
décrire avec précision laltération des facultés
indiquer lévolution prévisible de cette altération
préciser les conséquences de cette altération sur la nécessité dune assistance ou dune représentation de la personne
dire si laltération permet ou non lexercice du droit de vote
dire si laudition de la personne est de nature à porter atteinte à sa santé ou si elle est hors détat dexprimer

Le médecin peut également formuler les choix que le majeur aurait exprimés devant lui sur certains éléments de la mesure de protection comme la personne à désigner, les actes à effectuer en urgence.
Si le majeur à protéger refuse catégoriquement de se rendre chez le médecin agréé ou de recevoir sa visite, après avoir constaté lopposition du majeur, le médecin peut établir un certificat de carence.
En présence dun certificat de carence, le juge peut prononcer une mesure de protection.

Le compte rendu annuel de gestion

Il est en principe établi et envoyé au Tribunal dInstance en fin dannée civile. Il relate toutes les opérations accomplies pour le compte ou avec le majeur protégé au cours de lannée. Il doit être accompagné de toutes les pièces justificatives : relevé annuel des comptes bancaires du majeur, factures ...

Le document établi par le tuteur ou le curateur est dabord transmis au subrogé tuteur pour vérification.

Le greffier en chef vérifie que les opérations réalisées ont bien été autorisées par le juge des tutelles, ou dans des conditions normales et conformes à lintérêt du majeur.
Si le greffier en chef estime que le compte et conforme, il lapprouve. Sil estime que le compte pose problème, il le transmet au juge des tutelles accompagné dun procès verbal expliquant les difficultés rencontrées.

Cest le juge des tutelles qui prend la décision après avoir, éventuellement, convoqué le tuteur ou le curateur.
Il peut en tirer les conséquences en déchargeant le tuteur ou le curateur.
Le juge des tutelles peut dispenser le tuteur ou le curateur détablir un compte de gestion en considération de la modicité des revenus et du patrimoine de la personne protégée.

Cette exception vise les familles qui prennent en charge un majeur aux ressources modestes comme lallocation adulte handicapé.
Le juge des tutelles peut aussi dispenser le tuteur ou le curateur de la vérification et de lapprobation par le greffier en chef, en les confiant au subrogé tuteur ou subrogé curateur. Cette dernière possibilité sadresse aux familles qui sentendent bien et qui ont mis en place un mode de fonctionnement qui ne rend pas utile lintervention de lautorité judiciaire.

Lorsque la mission du tuteur ou curateur prend fin, ils doivent établir une copie de compte rendu de gestion classique et des 5 derniers comptes de gestion.
Ces documents doivent être remis dans les 3 mois après la fin de la mesure aux héritiers du majeur ou à la personne elle-même.

La loi na pas voulu que les membres de la famille puissent vérifier et contrôler systématiquement tous les actes effectués par le tuteur ou curateur.

La tutelle familiale est assurée gratuitement par le tuteur ou curateur.

Au regard de limportance des biens à gérer, ou de la difficulté dexercer la mesure, le juge des tutelles peut autoriser le versement au profit du tuteur ou curateur, dune indemnité particulière ponctuelle ou régulière.

Le tuteur ou curateur a droit au remboursement des frais quil expose pour le majeur protégé.


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