La Loi sur la Protection des Majeurs
La nouvelle législation

La loi de 1968, conçue pour quelques milliers de personnes, ne répondait plus aux besoins actuels des majeurs protégés, estimés à 700 000 et était par ailleurs, détournée de son objet.

Depuis le 1er janvier 2009, la législation a pour objectif de recentrer le régime des tutelles et curatelles sur les personnes réellement atteintes d'une altération médicale de leurs facultés personnelles.

Elle écarte ainsi, les situations de précarité et d'exclusion sociales, ne relevant pas de la protection juridique, qui sont prises en charge dans le cadre de nouvelles mesures d'aide et d'accompagnement social.

Le texte réaffirme le principe de subsidiarité qui impose au juge de vérifier si la protection de la personne vulnérable ne peut, en aucune manière, être assurée par un autre mécanisme juridique plus léger et moins attentatoire à ses droits.

Par ailleurs, le juge doit choisir et définir la mesure de protection strictement proportionnée à la vulnérabilité et aux besoins de la personne, et pleinement adaptée à sa situation.

La loi réaffirme la priorité accordée à la famille ou à la personne choisie par le majeur vulnérable pour assurer la mesure de protection.

La loi a également pour objectif de replacer la personne vulnérable au coeur du dispositif à travers d'une part, le mandat de protection future et d'autre part des règles de procédure plus respectueuses des libertés individuelles.

La loi consacre également la protection de la personne elle-même et non plus seulement celle de son patrimoine. Elle impose une meilleure prise en compte des droits et de la volonté de la personne à protéger. La procédure de placement sous curatelle ou sous tutelle est pleinement contradictoire.

C'est à ces nouvelles obligations légales que voudrait répondre ces quelques articles.
Que peuvent faire les familles pour venir en aide à une personne fragile.
Quels sont les droits et devoirs des tuteurs et curateurs familiaux.


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